Conditions générales d'utilisation pour les utilisateurs du site Infovilles.ch


Conditions Générales (CG) pour clients d'infovilles.ch

 

1. Applicabilité

Les présentes Conditions Générales régissent les rapports contractuels entre le client et Infovilles.ch («infovilles.ch»). Toute personne physique ou morale qui place une annonce sur des applications et des plates-formes en ligne d'Infovilles.ch est client. Les Conditions Générales s’appliquent à tous les accords conclus entre infovilles.ch et le client concernant les services et produits offerts par infovilles.ch.

2. Entrée en vigueur, résiliation

Dès que le client a confirmé l’acquisition de services et/ou de produits par Internet, l’accord correspondant, auquel sont intégrées les présentes Conditions Générales, entre en vigueur. Si le client utilise les services d’une façon qui est contraire au contrat, qui est illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs, ou si le client a provoqué des réclamations en transmettant à infovilles.ch des données de qualité insuffisante, telles que des données relatives à l’annonce, infovilles.ch est en droit de se départir immédiatement du contrat, et de cesser d’offrir ses services sans en aviser préalablement le client et sans avoir à indemniser celui-ci. Infovilles.ch se réserve le droit de toutes revendications.

3. Droit d’accès

Infovilles.ch accorde au client le droit d’accès, au moyen d’une identification de l’utilisateur avec vérification unique par SMS et d’un mot de passe, aux applications d'Infovilles.ch qui font l’objet de l’accord conclu dans le cas d’espèce entre Infovilles.ch et le client. Seuls des clients domiciliés en Suisse peuvent s’enregistrer auprès d’Infovilles.ch. Les clients d’autres pays ne bénéficient pas du droit d’accès. Infovilles.ch considère que le client est celui qui utilise l’identification de l’utilisateur et le mot de passe, sans égard au fait de savoir si cette personne dispose réellement du droit d’accès. Chaque client ne peut avoir qu’un droit d’accès, c’est-à-dire qu’un compte, chez Infovilles.ch.

4. Prix et conditions de paiement

Sauf accord exprès contraire, le calcul des prix se fait en fonction de la liste de prix d'Infovilles.ch en vigueur pour le produit correspondant. Ces listes de prix peuvent être consultées à tout moment sur Internet à partir des applications correspondantes. Infovilles.ch se réserve le droit d’adapter les prix à l’évolution du marché et/ou des prix. Sauf accord exprès contraire, les prix s’entendent nets en francs suisses, TVA incluse. Le paiement des services d’annonces payants se fait à l’avance par un compte PostFinance ou une carte de crédit (Visa, Mastercard).

5. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits d’auteur et les marques, ainsi que le savoir-faire relatif aux applications et plates-formes en ligne d'Infovilles.ch, appartiennent exclusivement à Infovilles.ch. Dans la mesure où l’utilisation conforme au contrat des applications d'Infovilles.ch par le client présuppose des droits d’usage de droits d’auteur, marques et/ou savoir-faire appartenant à Infovilles.ch, ceux-ci sont accordés par Infovilles.ch au client de façon non exclusive, non transmissible et dans la mesure nécessaire pour la durée de l’accord correspondant. S’il est convenu avec Infovilles.ch que le client utilisera l’application d’un tiers (cf. chiffre 12), le présent paragraphe s’applique également, par analogie, à cette application. Les droits accordés au client d’utiliser les applications et les plates-formes en ligne d'Infovilles.ch et les applications de tiers (cf. chiffre 12) sont personnels et non transmissibles. L’ensemble des documents relatifs à l’objet, photos et templates réalisés par Infovilles.ch sur ordre du client sont propriété du client. En publiant des contenus sur des applications et plates-formes en ligne d'Infovilles.ch, le client accorde à Infovilles.ch un droit d’utilisation et de disposition de ces contenus non exclusif, non limité dans le temps et sans dédommagement.

6. Exploitation et développement de l’application

Le fonctionnement et l’exploitation des applications et des plates-formes en ligne d'Infovilles.ch sont gérés par Infovilles.ch. Infovilles.ch a le droit de faire appel à des tiers afin d’exécuter les prestations qu’elle s’est engagée à fournir, de fournir des liens d’autres sites Web ou sources Internet, et des tiers peuvent les reprendre. Infovilles.ch s’efforce de gérer les applications et les plates-formes en ligne d'Infovilles.ch. Elle s’efforce également de limiter la durée des interruptions destinées à la réparation des perturbations, aux travaux de maintenance, à l’introduction de nouvelles technologies et à d’autres activités du même genre. Le développement technique est laissé à la seule appréciation d'Infovilles.ch. Les applications de tiers (cf. chiffre 12) sont gérées et exploitées par les tiers concernés. Le développement technique est à leur libre appréciation.

7. Protection des données/réseau de publication

Le client autorise Infovilles.ch à intégrer des données selon accord, comme p. ex. des données devant être publiées en ligne, y compris les éléments y ayant trait, tels que des textes, graphiques, images, plans, etc., dans la plate-forme en ligne d'Infovilles.ch, ainsi que dans d’autres services en ligne et hors ligne propres ou appartenant à des tiers. Il n’existe toutefois pas de droit à la publication dans ces médias. Infovilles.ch a, à tout moment, le droit d’interrompre, de modifier ou de faire cesser entièrement la publication dans le média de publication, pour quelque raison que ce soit et sans conséquences financières. Mais dans la mesure où il s’agit d’un service d’annonces payant pour le client, il existe, dans le cadre des CG présentes, un droit à la publication sur la plate-forme en ligne Infovilles.ch.ch ou sur un site Internet équivalent. De même, Infovilles.ch se réserve le droit d’utiliser les données publiées à d’autres fins, que ce soit pour elle-même ou pour des tiers, par exemple afin de réaliser des statistiques, ou de les publier d’une autre manière, et à cette fin de les sauvegarder et de les traiter. Le client déclare accepter expressément la transmission directe et/ou indirecte des données nécessaires à l’utilisation d’applications de tiers (cf. chiffre 12) à partir de l’application d'Infovilles.ch vers l’application ou les applications de tiers, ainsi que la sauvegarde de telles données dans leur(s) banque(s) de données. Le client prend note et accepte que les données relatives à ses rapports contractuels avec Infovilles.ch soient transmises par Infovilles.ch à d’autres entreprises du même groupe en vue de leur traitement. Le client déclare accepter expressément l’utilisation des données par le tiers. Infovilles.ch s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données en vigueur. Infovilles.ch ne peut pas entièrement garantir la confidentialité, le caractère infalsifiable et l’authenticité des données du client publiées en ligne. Le client prend en particulier connaissance du fait que les données personnelles peuvent également être consultées dans des Etats qui ne connaissent pas de dispositions relatives à la protection des données comparables à celles en vigueur en Suisse.

Infovilles.ch utilise Google Analytics pour ses sites Internet, un service d’analyse de site Internet fourni par Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur l’ordinateur du client, pour aider le site Internet à analyser l’utilisation du site par les utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du site par le client (y compris l’adresse IP du client) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur, et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. De même, Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne recoupera en aucun cas l’adresse IP du client avec toute autre donnée détenue par Google. Le client peut désactiver l’utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, Infovilles.ch avise le client qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Internet, le client consent expressément au traitement des données nominatives par Google dans les conditions et pour les buts décrits ci-dessus.

Par le biais de la technologie mise au point par nugg.ad AG (www.nugg.ad), des données sont collectées sur cette page dans le but d’optimiser l’affichage publicitaire. Ainsi, grâce à des cookies, nugg.ad enregistre la fréquence de vos visites sur différentes rubriques. Lire la suite: http://ad-choices.nuggad.net/index.html.fr?L=fr

8. Droits et obligations du client

Le client s’engage à utiliser les applications d'Infovilles.ch et celles de tiers (cf. chiffre 12) conformément à la loi et au contrat. En particulier, le client s'engage à respecter les Règles d'insertion actuellement en vigueur pour Infovilles.ch. Celles-ci constituent un élément essentiel des présentes conditions générales de vente.

Si le client manque à ses obligations, Infovilles.ch est en droit de désactiver ou de supprimer son compte sous réserve de tout autre droit contractuel et légal.Si le client manque à ses obligations, Infovilles.ch est en droit de désactiver ou de supprimer son compte sous réserve de tout autre droit contractuel et légal.

Infovilles.ch se réserve le droit, pour des raisons techniques, de modifier les données transmises par le client, voire de ne pas les traiter du tout. Le client ne peut pas exiger que des tiers puissent acquérir par l’application d'Infovilles.ch les données qu’il a mises à disposition pour publications sur leurs plates-formes. Même si le client donne au tiers son accord pour une telle acquisition de données, Infovilles.ch n’est pas tenue d’autoriser l’acquisition de données. Si Infovilles.ch est traduite en justice par un tiers en raison d’un accord avec le client, ou en raison des données ou de publicités mises à disposition par le client, le client est tenu de mettre à disposition d'Infovilles.ch, dès la première sollicitation de celle-ci, tous les documents et informations qu'Infovilles.ch estime utiles pour se défendre contre les revendications que fait valoir le tiers. Si Infovilles.ch est traduite en justice par un tiers en raison d’un accord avec le client ou en raison de données ou de publicités mises à disposition par le client, le client est tenu de se joindre au procès lorsque le litige est dénoncé. Dans tous les cas, le client est tenu de prendre en charge l’ensemble des frais juridiques et autres engendrés par de telles revendications de tiers et de dédommager entièrement Infovilles.ch.

9. Garantie

Concernant des travaux qui s’apprécient selon les règles applicables au contrat d’entreprise, le client dispose uniquement du droit d’exiger d'Infovilles.ch la réparation des défauts. La résolution du contrat et la réduction du prix sont exclues. Dans la mesure où la loi le permet, Infovilles.ch exclut toute responsabilité pour des dommages consécutifs aux défauts.

10. Risques

Le client supporte tous les risques qui pourraient survenir suite à des manipulations sur son système informatique, à des dysfonctionnements de son système informatique et/ou à une utilisation abusive de droits d’accès.

11. Responsabilité

Le client est entièrement responsable du contenu des données qu’il transmet à Infovilles.ch, telles qu’annonces en ligne. Infovilles.ch décline toute responsabilité quant au contenu donné par le client. Infovilles.ch ne prend en charge aucune garantie pour les produits et services offerts, ni pour les conclusions de contrats, tels que contrats de vente, qui pourraient en découler entre le client et les utilisateurs des applications en ligne d'Infovilles.ch.

La responsabilité d'Infovilles.ch est uniquement engagée en cas d’intention ou de négligence grave. Infovilles.ch ne répond en aucun cas des dommages consécutifs et d’un manque à gagner. Si, malgré tout le soin apporté, Infovilles.ch n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure tel que catastrophe naturelle, conflit armé, grève, restriction imprévue de la part des autorités, dérangement technique imputable à des tiers, le client n’a pas le droit d’exiger l’exécution du contrat tant que dure l’événement en question. Infovilles.ch ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet, ni des dommages en résultant pour le client. Infovilles.ch ne répond pas non plus des défauts de sécurité et des dérangements du réseau des télécommunications de tiers et de l’Internet, ni des interruptions de fonctionnement et des dérangements des applications et plates-formes en ligne d'Infovilles.ch et de tiers.

12. Utilisation d’applications de tiers

Chaque fois que le client utilise les applications de tiers intégrées dans les applications et/ou plates-formes en ligne d’ Infovilles.ch, il accepte les conditions d’utilisation correspondant à ces applications.

13. Interdiction de compensation

Le client n’a pas le droit de transmettre le lien contractuel avec Infovilles.ch à un successeur sans accord écrit d'Infovilles.ch. De même, des exigences issues du lien contractuel avec Infovilles.ch ne peuvent pas être transmises à des tiers sans accord écrit d'Infovilles.ch.

14. Cession de droits et obligations à des tiersr

Infovilles.ch se réserve le droit de transmettre des droits et obligations de ce contrat à des tiers ou de les faire exercer par des tiers.

15. Dispositions générales

Pour être valables, les modifications et compléments apportés aux contrats écrits, qui se trouvent en dehors des Conditions Générales, sont soumis à la forme écrite. Ceci s’applique également à une éventuelle renonciation à l’exigence de la forme écrite. S’il s’avère qu’une disposition d’un contrat n’est pas valable ou pas applicable, elle ne doit être annulée que dans la mesure où elle est invalide ou inapplicable et doit être remplacée, pour le reste, par une disposition qui s’en approche le plus possible d’un point de vue économique. D’éventuelles lacunes de l’accord doivent être comblées par des règles qui se rapprochent le plus possible de ce qu’auraient convenu les parties au contrat si elles avaient pensé à régler le point concerné lors de la conclusion du contrat, en respectant l’esprit et le but du contrat en question.

16. Loi applicable et for

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé. Le lieu d’exécution et le for exclusifs se trouvent au siège d'Infovilles.ch. Infovilles.ch est également autorisée à poursuivre le client devant les tribunaux de son siège/domicile.

La Tour-de-Peilz, 16 juin 2016